Questions fréquentes

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme classique avec un cadre juridique plus rigide mais rassurant pour les banques. Le dirigeant (gérant) est assimilé salarié ou travailleur non salarié selon sa part au capital, ce qui impacte ses charges sociales.

La SAS (Société par Actions Simplifiée) offre une grande flexibilité statutaire. Le dirigeant (président) est assimilé salarié, ce qui lui garantit une meilleure protection sociale mais génère des charges plus élevées. Elle est plus adaptée aux projets avec levée de fonds.

DS eConseil traite votre dossier sous 3 à 7 jours ouvrés après réception de l'intégralité des documents requis. Ce délai comprend la rédaction des statuts, le dépôt de l'annonce légale et l'envoi au greffe.

Le greffe dispose ensuite de 24 à 48h ouvrées pour émettre le Kbis. En cas d'urgence, notre option 48h express (+99 € HT) est disponible.

Les documents standards pour une création sont :

• Pièce d'identité de chaque associé/dirigeant (CNI ou passeport recto-verso)
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois des associés
• Justificatif du siège social (bail commercial, domiciliation, ou attestation hébergement)
• Attestation de dépôt du capital social (à créer avec votre banque)
• Déclaration sur l'honneur de non-condamnation du dirigeant

DS eConseil vous envoie la liste complète et personnalisée dès réception de votre commande.

Nos honoraires couvrent l'intégralité de la prestation administrative :

• Rédaction des statuts sur mesure
• Préparation et vérification de tous les formulaires Cerfa
• Publication de l'annonce légale dans un journal habilité
• Dépôt du dossier complet au greffe du tribunal de commerce
• Suivi du dossier et relation avec le greffe
• Transmission du Kbis et des statuts signés

Les frais de greffe et d'annonce légale sont facturés séparément, au réel, sans aucune marge.

Oui, tout à fait. Un ressortissant étranger peut être associé ou dirigeant d'une société française. Des documents supplémentaires peuvent être requis (traduction assermentée si les pièces d'identité ne sont pas en français). Contactez-nous pour une évaluation personnalisée.

Le changement de gérant nécessite une décision des associés (procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire), une mise à jour des statuts si le nom du gérant y figure, une publication dans un journal d'annonces légales et un dépôt au greffe du formulaire M3.

DS eConseil gère l'intégralité de cette procédure pour 199 € HT d'honoraires, auxquels s'ajoutent les frais officiels (~30–50 € greffe + ~100–130 € annonce légale).

Oui, c'est même conseillé ! Notre Pack modifications multiples (349 € HT) permet de regrouper plusieurs modifications dans un seul dossier, ce qui réduit les frais officiels (un seul dépôt au greffe, une seule annonce légale dans la plupart des cas).

Le tarif dépend si vous restez dans le même département ou non :

• Même département : 249 € HT + ~130–200 € frais officiels
• Autre département : 299 € HT + ~230–330 € frais officiels (2 annonces légales requises)

La dissolution est la décision de mettre fin à l'existence de la société. Elle déclenche la phase de liquidation.

La liquidation est l'opération par laquelle on règle les dettes, récupère les créances et partage le boni de liquidation entre les associés. Elle se termine par la radiation au RCS.

Notre Pack Dissolution + Liquidation (549 € HT) gère ces deux étapes en un seul dossier — recommandé pour une fermeture complète.

La cessation d'une micro-entreprise est la procédure la plus simple : déclaration de cessation d'activité auprès du guichet unique des formalités d'entreprises. DS eConseil gère cette procédure pour seulement 99 € HT, sans frais de greffe ni d'annonce légale.

Les frais de greffe et les annonces légales sont des frais réglementés par l'État, versés directement aux organismes officiels (Infogreffe, journaux habilités). Ils ne nous appartiennent pas.

En les affichant séparément, nous vous garantissons une transparence totale sur ce que vous payez à DS eConseil et ce qui est reversé aux organismes. C'est la même pratique que Legalstart ou Captain Contrat.

Le coût de l'annonce légale dépend du département du siège social de la société et de la longueur du texte de l'annonce (lié au nombre d'associés, à la complexité des statuts, etc.). Les tarifs sont fixés annuellement par arrêté préfectoral pour chaque département. Notre tunnel de qualification calcule une estimation précise selon votre département.

Oui, sur demande. DS eConseil peut vous fournir toutes les références nécessaires pour que vous régliez directement les frais officiels. Cela ne change rien au délai de traitement de votre dossier.

Votre espace client DS eConseil (dseconseil.fr/my) vous donne accès en temps réel à :

• Le statut actuel de votre dossier (5 étapes claires)
• La liste des documents à fournir (rouge si manquant, vert si validé)
• Vos prochains rendez-vous
• Vos factures et l'historique des paiements

Vous recevez également des notifications par email à chaque changement de statut.

Dans ce cas (rare — moins de 2% des dossiers), DS eConseil gère l'intégralité des corrections et re-soumissions sans frais supplémentaires. Nous vous informons immédiatement et vous indiquons les actions à prendre de votre côté si nécessaire.

DS eConseil accepte les paiements en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay et Google Pay, via la plateforme sécurisée Stripe (certifiée PCI-DSS Niveau 1). Toutes les transactions sont protégées par 3D Secure.

Oui, si vous annulez dans les 14 jours suivant votre commande et que le traitement de votre dossier n'a pas encore commencé, vous bénéficiez d'un remboursement intégral. Le remboursement est effectué automatiquement sur votre carte via Stripe sous 5 à 10 jours ouvrés.