Transférer le siège social de votre société est l'une des modifications les plus courantes. La procédure et les coûts varient selon que vous restez dans le même département ou non.
Qu'est-ce que le transfert de siège social ?
Le siège social est l'adresse officielle de votre société, inscrite au RCS. Son transfert nécessite une modification statutaire, une publication légale et un dépôt au greffe. C'est une formalité obligatoire dès que votre société change d'adresse, même d'un numéro de rue à l'autre.
Transfert dans le même département
Une seule annonce légale dans un journal habilité du département suffit. Le dépôt est effectué au greffe du même tribunal de commerce. Honoraires DS eConseil : 249 € HT + ~130–200 € de frais officiels.
Transfert dans un autre département
Deux annonces légales sont nécessaires : une dans l'ancien département et une dans le nouveau. Le dossier est déposé auprès du greffe du nouveau ressort. Honoraires DS eConseil : 299 € HT + ~230–330 € de frais officiels.
Documents requis
- Procès-verbal de décision de transfert (AG ou décision de gérant)
- Statuts mis à jour avec le nouvel article "Siège social"
- Justificatif du nouveau siège (bail, domiciliation, attestation d'hébergement)
- Formulaire M2
Besoin de transférer votre siège ? DS eConseil gère tout en 48-72h.
Commencer mon transfert →