Le changement de gérant d'une SARL est une modification courante, notamment lors d'une cession, d'un départ à la retraite ou d'une restructuration. La procédure est encadrée par la loi et nécessite plusieurs formalités.
Étapes obligatoires
1. Décision des associés
L'assemblée générale ordinaire vote la révocation de l'ancien gérant et la nomination du nouveau (majorité simple en AGO, sauf dispositions statutaires contraires).
L'assemblée générale ordinaire vote la révocation de l'ancien gérant et la nomination du nouveau (majorité simple en AGO, sauf dispositions statutaires contraires).
2. Rédaction du procès-verbal
DS eConseil rédige le PV d'AG qui constate la décision et nomme le nouveau gérant.
DS eConseil rédige le PV d'AG qui constate la décision et nomme le nouveau gérant.
3. Modification des statuts (si nécessaire)
Si le nom du gérant figure dans les statuts, une mise à jour est obligatoire.
Si le nom du gérant figure dans les statuts, une mise à jour est obligatoire.
4. Publication annonce légale
Publication dans un journal habilité du département du siège.
Publication dans un journal habilité du département du siège.
5. Dépôt au greffe
Formulaire M3 + PV + statuts mis à jour + CNI nouveau gérant + attestation de non-condamnation.
Formulaire M3 + PV + statuts mis à jour + CNI nouveau gérant + attestation de non-condamnation.
Coût total avec DS eConseil
Honoraires : 199 € HT + frais de greffe ~30-50 € + annonce légale ~100-130 € = ~430 € TTC total estimé.